Applicables sur l‘ensemble des livraisons effectuées en France métropolitaine.

Version Juin 2021

§ 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance des produits commercialisés par la Société BAR SARL, (ci-après « BAR » « nous » « notre » « nos ») effectuée par une personne physique ayant la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après « Client(s) » « vous » « votre » « vos »), via le site internet : www.udobaer.fr , par contact téléphonique ou via un support papier (e-mail, courrier postal).

BAR est une société à responsabilité limitée au capital de 550 000,00 € immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Colmar sous le n° n° 479 506 461 et dont le siège social est situé 50 Avenue d’Alsace, 68000 COLMAR.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat des produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat des Produits par le Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

§ 2. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de BAR, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de BAR et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

§ 3. Produits et prestations associées

Les produits concernés sont ceux figurant dans le catalogue (version papier ou électronique) et sur notre site internet (ci-après ensemble le « Catalogue »).

Les descriptifs et les informations des Produits figurant sur les Catalogues de BAR sont détaillés dans les fiches produits correspondantes. BAR peut également proposer des produits sur mesure, des produits personnalisables et/ou les produits hors Catalogue sur commande spécifique du Client. BAR se réserve de modifier à tout moment l’assortiment proposé à la vente.

Les offres s’entendent sous réserve de disponibilité. Le périmètre des prestations associées à la vente des produits peut être étendu à tout moment. Quelles que soient les prestations commandées, le Client doit préparer les locaux ainsi que les emplacements permettant d’effectuer les prestations définies lors de la prise de commande. A défaut des dispositions nécessaires à l’installation, BAR se réserve l’application d’une majoration du prix selon un nouveau devis ou un devis complémentaire ainsi que la facturation des frais engagés.

§ 4. Commandes

4.1 Toute commande passée en application des présentes CGV doit impérativement comporter les informations suivantes :

• La date de la Commande ;
• Nom, Prénom du Client ;
• Les références BAR des Produits commandés ;
• Les quantités et la désignation des Produits commandés ;
• L’adresse précise de livraison ;
• Le contact de livraison et ses coordonnées téléphoniques ;
• L’adresse de facturation ;
• Les coordonnées des contacts du Client et du destinataire (coordonnées téléphoniques et adresse e-mail) ;
• La date souhaitée de livraison ;

Par commande, il faut entendre tout bon de commande, ordre d’achat, etc. quel qu’en soit le support utilisé, adressé par le Client à BAR.

4.2 Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants :

• Par Internet sur www.udobaer.fr
• Par e-mail : service@udobaer.fr
• Par téléphone au +33 (0) 3.89.29.28.05
• Par fax : +33 (0) 3.89.20.43.79
• Par courrier à l’adresse de BAR : 50 Avenue d' Alsace, 68025 Colmar Cedex

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client à cet effet.

4.3 Commande de produits sur catalogue

Toute commande de produits présentés dans le Catalogue est effectuée au prix en vigueur à la date de commande et engage le Client.

4.4 Commande de produits et/ou prestations spécifiques

Toute commande de produits avec prestations associées ou nécessitant une fabrication spéciale, fera systématiquement l’objet d’un devis précisant, le cas échéant, les coûts du transport, le prix des prestations ainsi que les conditions particulières. La commande est réputée ferme et définitive dès l’acceptation du devis par le Client, qui doit intervenir dans un délai de 20 jours après réception du devis. Les devis sont réalisés en considération des besoins exprimés par le Client. Les modifications et/ou les extensions des prestations initialement demandées donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

4.5 Produits indisponibles

Dans l’hypothèse où un produit commandé serait indisponible, BAR se réserve le droit de livrer, aux mêmes conditions de prix, un produit de substitution présentant les mêmes caractéristiques essentielles que celles du produit initialement commandé.

4.6 Modification / Annulation

A l’exception des commandes nécessitant une fabrication spéciale, avant expédition de la commande le Client peut demander l'annulation de sa commande et, à ce titre, le remboursement des sommes éventuellement versées pour cette commande. Toute demande d'annulation de commande devra se faire en contactant le Service Client de BAR en appelant le de lundi au vendredi de 8h00 à 17h00

Dans le cas où le Client annulerait la commande en cours de livraison, la société conservera les éventuels acomptes versés. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par BAR que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à BAR, au plus tard 1 jour après réception par BAR de la commande initiale et avant l’expédition des produits. En cas de modification de la commande par le Client, un nouveau délai de livraison sera convenu avec le Client.

§ 5. Modalités et Délais de livraison

5.1 Délais de livraison.

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais s’entendent, sous réserve de cas de force majeure, en jours ouvrés.

Les acomptes éventuellement versés lui seront alors restitués par BAR. Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits développés et fabriqués spécialement pour le Client.

5.2 Lieu et Modalités de Livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande par la remise directe des Produits au Client. Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison.

BAR s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité.

BAR s’autorise à effectuer des livraisons partielles et/ou anticipées des Produits.

§ 6. Transfert de risques. Réserve de propriété

Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens dans le cas où le transport est assuré par BAR. En revanche, lorsque le Client confie la livraison des produits à un transporteur choisi par ses soins, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client à la remise des produits au transporteur.

BAR conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès qu’il a pris physiquement possession de ces biens dans le cas où le transport est assuré par BAR, ou à la remise du bien au transporteur choisi par l’acheteur, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement, la société, sans préjudice de ses autres droits, pourra demander, par lettre recommandée, la restitution des produits au frais du Client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le Client s’oblige personnellement à l’égard de BAR à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des produits achetés avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition du Client à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé ou sur requête vaudra autorisation de reprendre les marchandises.

§ 7. Conformité de la livraison et des prestations

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison. En cas de vices apparents ou de manquants constatés lors de la livraison, le Client devra émettre ses éventuelles réserves.

Le Client disposera d'un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception des Produits commandés pour effectuer une réclamation. Cette réclamation devra être adressé à notre Service après-vente :

• Par téléphone au +33 (0) 3.89.29.28.05
• Par e-mail au service client : service@udobaer.fr

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

BAR remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits présentant un défaut de conformité.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le Client.

8§ Droit de Rétractation

8.1 Modalités

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez du droit à changer d’avis concernant vos achats, dans un délai de 14 jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de votre commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour l’exercice de votre droit vous devez (i) nous notifier votre décision avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné par courrier électronique à l’adresse du Service Client : service@udobaer.fr en nous retournant le formulaire de rétractation , dûment complété et signé et (ii) renvoyer le Produit dans les conditions signalées ci-après.

Il est précisé que dans le cadre du droit de rétractation, le retour du produit se fait sur votre responsabilité et à vos frais.

Pour les produits ne pouvant pas être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou leur taille, BAR récupèrera les biens à ses frais, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

8.2 Conditions

8.2.1 Préalablement à tout retour, le client doit prendre contact avec le Service Client soit :

• par courrier électronique : service@udobaer.fr ; soit
• par téléphone au +33 (0) 3.89.29.28.05

Le service client de BAR transmettra au Client un accusé de réception de la demande accompagné d’un numéro de retour de produit, ainsi que les modalités de retour. Pour faciliter le traitement du retour du Produit, nous vous recommandons d’imprimer et de coller le numéro de retour sur votre colis.

8.2.2. Les Produits doivent être retournés dans les 14 jours suivants la communication du Client de sa décision de se rétracter, dans un parfait état et dans leur emballage d'origine avec accessoires et documents, pochettes, consommables non déballés et non utilisés. Les articles retournés incomplets ou endommagés par le Client, ne seront pas repris.

8.2.3 Les retours sont à adresser à : 50 Avenue d'Alsace, 68025 Colmar Cedex

8.3 Effets de la rétractation

Si les conditions signalées au 8.2 sont respectées, BAR procèdera au remboursement au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Nous pouvons différer le remboursement des Produits jusqu'à la réception du Produit concerné ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition.

8.4 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits :

• qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
• qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou personnalisés (Produits sur mesure ou personnalisables);
• susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux fournitures de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison.

Pour toute information complémentaire sur le contenu et les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter notre Service Client, dont les coordonnées sont précisées 8.2.1 ci-dessus.

8.5 Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

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À l'attention du Service Client de la société BAR SARL

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Clients(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Une fois le formulaire complété, veuillez l’adresser au Service Client de BAR SARL par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 8.1 des présentes.

§9 Garanties

Conformément aux dispositions légales, les Produits bénéficient d’une garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et d’une garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits impropres à l'utilisation.

Cette garantie est valable pour un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, dans les conditions signalées à l'article L. 217-9 du code de la consommation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit prévue à l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Le bénéfice de la garantie est subordonné :

(i) à la réception par BAR d’un courrier notifiant le vice constaté ;

(ii) au retour du Produit concerné, accompagné de la facture correspondante (pour ce qui concerne le Produit affecté par un vice apparent, celui-ci devra être retourné dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport) ;

(iii) au constat par BAR du vice invoqué.

La garantie est exclue dans les hypothèses suivantes :

• Produit périmé, dans les cas de Produits assortis d’une date limite d’utilisation ou de consommation ;
• Utilisation anormale ou non conforme du Produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client pendant le stockage, l’entretien ou la manutention du Produit ;
• Usure normale du Produit ;

BAR remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Les frais d'emballage et de transport générés par le retour et la réexpédition des Produits seront à la charge de BAR.

La garantie est, en tout état de cause, limitée aux Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par BAR du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

§ 10. Retours

Au-delà du délai de rétractation, dans le cas où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, ce dernier pourra nous les retourner sous réserve d’avoir obtenu au préalable l’accord écrit de BAR. Dans ce cas, BAR procédera à un échange ou à un remboursement sous forme d’avoir d’un montant égal au prix des produits retournés (frais de transport exclu).

Conditions d’acceptation des retours :

• le client doit avoir formulé sa demande par écrit, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la livraison du produit concerné ;
• le produit doit être un produit standard. Toute fabrication spéciale ou adaptation du produit sur demandes du Client ainsi que tout produit ayant fait l’objet de prestations associées ne peuvent être retournés ;
• les frais de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client ;
• le produit retourné doit être dans un parfait état, ne pas avoir été utilisé, être assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et être conservé dans son emballage d’origine non altéré ;
• les produits retournés doivent être assurés par le Client.

§ 11 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, BAR se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

§ 12 Prix et conditions de paiement

12.1 Prix.

Les Produits sont fournis aux tarifs de BAR en vigueur au jour de la passation de la commande. BAR se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Le prix de référence du Produit est celui indiqué sur notre site internet www.udobaer.fr au moment de la passation de la commande.

Tous nos prix sont affichés en euros, TTC, hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont détaillés ci-dessous : (inclure des frais d’expédition)

Conformément à l’article L. 221-14 du code de la consommation, il est précisé que toute passation de commande oblige à son paiement.

12.2 Modalités de Paiement

Le paiement peut être effectué :

• par chèque, virement ou prélèvement automatique. Votre commande est alors traitée à réception du chèque, virement ou prélèvement automatique. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
• par carte bancaire : CB, MasterCard®, Visa ®, American Express® directement en ligne sur notre site internet. Le paiement est sécurisé.
• Par Paypal ®. Pour utiliser ce mode de paiement vous devez avoir un compte auprès la société Paypal. Il est précisé qu’en cas d’utilisation de ce mode de paiement, les conditions générales d’utilisation de Paypal sont applicables. Vous pouvez les consulter en cliquant ici
• Par bon d’achat : Vous pouvez régler toute ou une partie de votre commande avec des bons d’achat émis par BAR. Sous réserve des conditions particulières indiqués dans le bon d’achat correspondant, il est précisé que les bons d’achat BAR sont valables un (1) an à compter de la date d’émission et ne sont utilisables qu’une seule fois.

12.3 Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de passation de la Commande.

Pour tout autre mode de règlement ou pour toute demande de conditions de paiement personnalisées le Client est invité à contacter le service client de BAR au Tél +33 (0) 3.89.29.28.05 , lundi au vendredi de 8h00 à 17h00. BAR se réserve le droit de refuser l'attribution de ces conditions spéciales. Le Client sera informé par courrier de l'attribution ou non de conditions de paiement personnalisées. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

12.4 Défaut de Paiement

Si un délai de paiement est accordé au Client, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement indiqué sur la facture, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein-droit acquises à BAR, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans l’article 12.2 et 12.3 des présentes CGV, BAR se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. BAR se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

§13 Eco-participation

Nous sommes adhérents à VALDELIA, l’éco-organisme officiel de valorisation des déchets de mobiliers. Vous trouverez la liste des articles concernés et les montants correspondants dans notre Catalogue.

§ 14 Convention sur la preuve

Sauf mention contraire, les parties conviennent que toutes notifications d’annulations, modifications et autres opérations concernant les offres proposées par la société seront effectuées soit par courriel, soit par courrier postal ou télécopie. La même force probante est accordée aux courriels et télécopies qu’aux échanges sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de contestation, le document servant de base à la démonstration de la preuve sera celui conservé dans le système d’archivage de BAR.

§ 15 Responsabilité

Sauf dispositions légales contraires :

• la responsabilité de BAR ne pourra être engagée que pour faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage.
• BAR ne sera pas tenue responsable à l’égard du client pour tout dommage indirect ainsi que tout dommage, direct ou indirect, résultant d’un préjudice ou trouble commercial, d’une perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données.
• Dans tous les cas, l’indemnité due au client en réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve ne pourra dépasser le montant du prix HT du produit ou de la prestation ayant occasionné le préjudice.

§ 16 Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant BAR de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus: les grèves des transporteurs , l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à BAR, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, BAR préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements. Le contrat liant BAR et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par BAR et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le dit contrat de vente.

§17 Service après-vente. Réclamations. Médiation

Pour toute question relative à votre commande ou en cas de réclamation, le Client est invité à contacter notre service après-vente (SAV) par courrier électronique ou par téléphone, aux adresses et/ou numéros signalés ci-dessous. Toute réclamation doit être adressée à l’aide du formulaire de contact en ligne : Lien vers le formulaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Courrier électronique :service@udobaer.fr Téléphone :+33 (0) 3.89.29.28.05 Adresse postale :50 Avenue d' Alsace, 68025 Colmar Cedex , à l’attention du service après-vente.

Par ailleurs, en application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client a la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

§18 Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les presentes cgv et les accords qui en decoulent pourraient donner lieu, concernant tant leur validite, leur interpretation, leur execution, leur resolution, leurs consequences et leurs suites seront soumis aux tribunaux competents de droit commun.

§19 Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, BAR est amenée à collecter des données personnelles relatives au Client en tant que Responsable de Traitement, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur. Pour toute information concernant les données collectées ou vos droits veuillez consulter notre politique de confidentialité : https://www.udobaer.fr/info/fr-fr/protection-des-donnees

Pour toute question vous pouvez contacter le Délégué à la Protection de Données de BAR à l’adresse suivante :

Vous disposez en fin du droit d’introduire une réclamation auprès la CNIL.

Liste Bloctel : Conformément à l’article 223-2 du code de la consommation, il est précisé que vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste Bloctel disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr si vous ne souhaitez pas recevoir des propositions commerciales par téléphone de la part de BAR.

§20 Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

§21 Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• le prix des Produits et des frais annexes (frais de livraison, par exemple) ;
• la date ou le délai auquel BAR s'engage à livrer le Produit ;
• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de BAR ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Date de publication : juin 2021